Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Mentions légales :

ZAZ Photographie

SASU au capital de 1000 euros, 50 rue de l’église 67530 Saint-Nabor.

contact@zazphotographie.fr / 06 44 28 94 15

SIRET 81208374900018

TVA FR35812083749

Code APE 7420Z

Responsable de la publication :

Isabelle Durieux

Hebergeur du site :

Wix

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034.

Conditions Générales de Ventes:

1. Objet

 

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe (ZAZ Photographie, représenté par Isabelle DURIEUX– Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €-  SIREN : 812 083 749).

Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

 

2. Tarifs

 

Les prix de vente s’entendent TTC (TVA de 20% Inclus) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance.

 

3. Réservation

 

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte d’au moins 100€ (par chèque, virement bancaire, Carte Bleue) du montant de la séance photo et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

 

Les produits sont a commandé séparément après la séance.

A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe ne sera pas tenu de maintenir la réservation pour le client et l’annulera dans préavis ni indemnité.

Le photographe ne peut assurer sa disponibilité pour la réservation d’une séance en dessous d’un délai de quinze jours.

 

4. Acompte

 

L’acompte versé pour acter toute réservation est d’au moins 100 euros.

 

En cas d’incapacité de la part du photographe pour des raisons de santé l’acompte est soit reversé, soit une nouvelle séance est programmée.

 

5. Commandes

 

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit.

Les tarifs des produits sont valables dans un délai de 30 jours à date de création du devis en lien avec la commande des produits concernés.

 

6. Paiement

 

Séance : Le montant de la séance photo est réglé à la réservation (acompte)

 

Produits : Toute commande engage le Client à effectuer le paiement correspondant. Le Photographe ne traitera la commande qu’à la réception d’un acompte de 50% du règlement correspondant (espèce, chèque, carte bleue ou virement).

Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit avec le Photographe avant toute validation de commande.

 

7. Délai de rétractation

 

Séance photo :

 

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour la réservation d’une séance photo. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.

 

Produits :

 

Le droit de rétraction ne s’applique par pour les produits commandés (Art 121-20-2 du code de la consommation).

 

8. Délais de Réalisation

 

Le photographe ne garantit aucun délai de livraison que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits.

En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe mais feront l’objet d’un supplément.

 

9. Post-production des Fichiers Numériques

 

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique.

Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le client.

 

Suite à une séance, les fichiers numériques traités suite à la sélection du client dans les 48h après l’envoi du catalogue PDF par Wetransfer, seront livrés par galerie privée protégée par mot de passe et téléchargeables durant 4 mois. Les fichiers seront conservés pendant 1 an par le photographe.

En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, les versions signées, fournies également dans la galerie privée, devront être utilisées ou le nom et le site internet du photographe devra être indiqués dans la description de la photo.

 

Des commandes de tirages peuvent être réalisées directement depuis la galerie en ligne et impliquent l’adhésion du client aux CGV du présent contrat.

 

10. Livraison

 

Toutes les photos numériques sont livrées par galerie privée.

Tous les produits dérivés ou tirages seront livrés au client lors d’en rendez-vous fixé en accord avec la photographe. Le Client vérifiera les produits remis en mains, aucune réclamation ne pourra être faite par la suite.

Si le client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au rendez-vous ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du client. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.

 

11. Tirage des Photos

 

La chaîne de traitement des photos par le Photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via le Photographe.

 

12. Problème technique et/ou Accident

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralités des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

13. Force majeure et Conditions climatiques

 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

 

14. Modification et/ou Report

 

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance (sauf cas de force majeure).

Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)

 

15. Propriété intellectuelle

 

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.

Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.

En revanche, lorsque le Client achète des fichiers Numérique en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

 

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers web signés fournis par le Photographe. Si le Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée, il demandera au Client de remplacer la ou les photos concernées. Dans le cas ou le Client ne se plierait pas à cette demande, il sera soumis à une facturation forfaitaire de 150€ par photo pour non-respect de la propriété intellectuelle.

 

16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

 

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues.

Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance.

Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages expositions, cartes de visite, concours, etc.) sauf demande express de la part du Client dans le présent contrat.

 

Le séances offertes par le Photographe (concours photo; geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.

 

17. Loi applicable

 

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Strasbourg) pour régler le litige.

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